Avez-vous droit à la CMU-C ?
Les conditions pour en bénéficier :
- l’ensemble des ressources de votre foyer ne doit pas dépasser un certain plafond (voir tableau ci-dessous) et seuls les 12 mois précédant la demande sont pris en compte dans le calcul ;
- vous devez habiter en France de façon stable et régulière depuis plus de trois mois.
Tous les membres du foyer peuvent bénéficier de la CMU Complémentaire : le demandeur, son conjoint, ou son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS), les enfants et autres personnes à charge de moins de 25 ans.
Si vous bénéficiez du RSA, vous, et les membres de votre foyer, avez droit à la CMU Complémentaire.
Plafonds de ressources au 1er juillet 2011 Nombre de personnes
dans le foyer | Montant du plafond mensuel |
|---|
1 | 647,58 euros |
2 | 971,42 euros |
3 | 1165,67 euros |
4 | 1360,00 euros |
| Par personne supplémentaire | 259,04 euros |
A savoir : si un écart important est constaté entre votre train de vie (patrimoine, dépenses...) et les ressources que vous déclarez, il se peut que votre demande de CMU-C ou d'ACS en soit impactée. En cas d'abus, la MSA pourra même supprimer votre droit à la CMU-C ou à l'ACS en cours.
Comment ça marche ?
La CMU-C prend en charge les dépenses de santé non remboursées par la MSA.
Sur présentation de votre carte Vitale et de votre attestation de droits, elle vous permet d'être intégralement couvert, sans avance de frais, pour la plus grande partie de vos dépenses de santé.
Vous pouvez aller chez les professionnels de santé de votre choix et, sauf en cas d’exigences particulières de votre part, aucun dépassement d’honoraire ne peut vous être facturé.
Important : lorsque l’on bénéficie de la CMU-C il est impératif de respecter le parcours de soins coordonnés : déclarer son médecin traitant, mettre à jour sa carte Vitale…
Comment faire votre demande ?
Effectuez une demande commune "CMU-C / ACS" à l'aide du formulaire à télécharger ci-dessous ou demandez-le à votre MSA. Remplissez le dossier puis adressez-le à votre MSA, accompagné des pièces justificatives demandées. Vous serez informé de la décision par courrier.
La CMU-C peut être gérée soit par votre MSA, soit par un organisme complémentaire (mutuelle, société d'assurance, institution de prévoyance). Demandez la liste des organismes agréés à votre MSA et, pour faire votre choix, complétez le formulaire "CMU-C : choix de l'organisme complémentaire par le demandeur".
Les membres d'un même foyer peuvent choisir des organismes différents. Dans ce cas, complétez le formulaire "CMU-C : choix de l'organisme complémentaire par un membre du foyer".
Vous pouvez télécharger ci-dessous les imprimés nécessaires ou les demander à votre MSA.
Attention : lorsque la CMU-C vous est accordée, vous en bénéficiez pendant un an, même si votre situation change. La CMU-C n’est pas automatiquement reconduite, n'oubliez pas de renouveler votre demande chaque année.
Plus d'informations
Pour toute question sur la CMU Complémentaire, contactez votre MSA.
Si vous souhaitez demander la CMU de base, adressez-vous à la caisse primaire d'assurance maladie de votre lieu de résidence. Plus d’informations : www.cmu.fr ou www.ameli.fr.
CMU et Complémentaires
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