Le statut d'aide familial

Vous êtes concerné par le statut d'aide familial si :

• vous avez un lien de famille (ascendant, descendant, frère, soeur ou allié au même degré) avec le chef d’exploitation ou son conjoint ;
• vous avez eu la qualité d’aide familial après l’âge de la scolarité obligatoire (14 ans jusqu’à la génération 1952, 16 ans pour les autres) et avant l’âge d’assujettissement au régime obligatoire vieillesse (21 ans jusqu’au 1er janvier 1976, 18 ans après).

Quelles sont les conditions de rachat ?

• L'exploitation sur laquelle vous déclarez avoir exercé votre activité d'aide familial doit avoir été affiliée, à l'époque, au régime obligatoire des non-salariés agricoles.
• Vous devez avoir exercé votre activité d'aide familial entre 14 et 21 ans de manière habituelle et régulière sans avoir été scolarisé durant l'activité et sans avoir exercé une activité quelconque relevant d'un autre régime obligatoire de base. 

Le rachat s'effectue par année civile entière et uniquement pour les années accomplies après le 1er juillet 1952.

Comment effectuer ce versement ?

Les démarches

La demande de rachat s'effectue auprès de la MSA de votre dernière affiliation au régime agricole. Si vous n'avez jamais cotisé au titre de votre activité agricole, la demande de rachat est à adresser à la MSA de votre lieu de résidence.

La demande doit être faite sur un formulaire officiel auquel est jointe une attestation sur l'honneur qui doit être contresignée par deux témoins.

La demande de versement de cotisations est à adresser à la MSA de votre dernière affiliation ou, à défaut d’affiliation, à celle du département dans lequel vous résidez.

Les modalités de paiement

Le versement peut s'effectuer par paiement unique ou par paiements échelonnés sans pouvoir excéder 4 ans et avec l'accord de la MSA.

Dans le cas d'un paiement échelonné, les cotisations de rachat sont majorées.

Quel est le coût du rachat de cotisations ?

Le coût du rachat de cotisations est déterminé en fonction de 3 critères : 

• votre âge à la date de la demande de rachat,
• la durée de votre carrière agricole tant que salarié et non salarié à la date de la demande de rachat,
• vos revenus professionnels salariés et/ou non salariés des 3 années qui précèdent la demande de rachat.

A noter : les cotisations de rachat des périodes d'activité accomplies en qualité d'aide familial, sont déductibles fiscalement.