Description

Cette mesure s'adresse aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles employeurs de main d'œuvre les plus en difficulté, notamment les producteurs de fruits et légumes, les viticulteurs et les éleveurs porcins. L'État s'engage à financer la prise en charge de cotisations sociales patronales dues par les chefs d'exploitation et d'entreprise agricoles en difficulté, au titre des salariés qu'ils emploient. Cette mesure porte sur les cotisations MSA impayées de 2009 ou des années antérieures.

Elle concerne aussi les employeurs qui ont fait l'effort de payer ces cotisations sociales, au détriment d'autres créances. Si c'est votre cas, vous pouvez attester de la réalité de vos difficultés par tout moyen, notamment par la présentation de factures impayées qui seront à joindre à la demande de prise en charge.

Les dossiers seront examinés au cas par cas par le comité de gestion départemental du plan d'urgence. Les conseils d'administration des caisses MSA valideront ensuite les propositions de prise en charge décidées par le comité.

Comment procéder ?

Une demande doit être envoyée à la Mutualité Sociale Agricole du Var avant le 31 décembre 2009, à l'aide du formulaire téléchargeable ci-dessous.

Les prises en charge sont accordées dans la limite de 1 800 euros par an et par employé en équivalent temps plein (ETP) ainsi que selon les plafonds d’aides dits « de minimis », (portés récemment de 7 500 € à 15 000 €, par exploitation, pour la période 2008-2010). 

Quand ?